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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Toute utilisation de la plateforme www.2emeavis.com est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes conditions générales (Mise à jour Janvier 2021)
1. Champ d’application
Le site web www.2emeavis.com (ci-après «le SITE») et les Conditions Générales d’Utilisation s’appuient sur les dispositions applicables du droit suisse. Les personnes qui visitent le SITE (l’UTILISATEUR ou «vous») déclarent accepter les conditions ci-après et acceptent en particulier l’exclusion de responsabilité (chiffre X).
2. Accès et disponibilité
L’accès SITE et au Service est soumis aux présentes Conditions Générales et plus généralement à la Réglementation et à la loi suisse.
L’UTILISATEUR n’a aucun droit à l’accès au présent SITE et à une disponibilité technique ininterrompue du présent SITE. 2emeavis.com peut bloquer ou restreindre l’accès au SITE à tout moment et sans information préalable.
L’accès au SITE, à son contenu et au Service est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans. Tout Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans révolus. Pour toute sollicitation de Service à un mineur, l’accès au SITE est nécessairement effectué et mis en œuvre par son(ses) représentant(s) légal(aux). De plus, l’Utilisateur garantit qu’il a le droit d’utiliser le SITE et le Service au regard de sa règlementation locale.
L’UTILISATEUR ne peut utiliser le Service du SITE à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes Conditions Générales.
3. Modification des Conditions d’utilisation
Des modifications ou ajouts aux présentes conditions d’utilisation et aux contenus du SITE sont possibles à tout moment sans notification préalable et sont directement applicables dès leur publication.
4. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du SITE lui permettant de solliciter un avis médical auprès d’un Médecin-expert dans le domaine de la douleur chronique (ci-après le « Service »).
Le Service est un acte médical à distance qui permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un conseil médical à distance à partir des informations transmises par ses soins et sous sa seule responsabilité.
Le SITE et le Service sont conçus et mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi sur les professions médicales, le code pénal (secret médical), la loi fédérale sur la protection des données et le code de déontologie.
En conséquence, les Utilisateurs étrangers déclarent accepter de se soumettre sans restriction aux conditions définies par les présentes Conditions Générales.
5. Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales, destinées à encadrer au plan contractuel 1. L’utilisation par l’Utilisateur du SITE et 2. L’exécution du Service par le Médecin-expert à l’Utilisateur.
Dossier patient : les informations et documents renseignés ou fournis par l’Utilisateur permettant de communiquer des informations au(x) Médecin(s)-expert(s) sur son état de santé et sur la pathologie dont il est atteint aux fins d’obtenir de ce(s) dernier(s) la délivrance du Service.
Médecin(s)-expert(s) : tous médecins experts ou spécialistes de santé, préalablement référencés par 2emeavis.com pour délivrer le Service aux Utilisateurs par le biais du SITE.
Utilisateur(s) : toute personne physique utilisant le SITE, patient ou représentant légal d’un patient, et sollicitant, par le biais du SITE, la fourniture d’un Service auprès d’un ou plusieurs Médecins-experts référencés sur le SITE.
Site : le SITE internet accessible à l’adresse www.2emeavis.com, contenant des informations médicales sur différents syndromes douloureux chroniques et permettant aux Utilisateurs de solliciter auprès de Médecins-experts un Service de télé-consultation médicale. Le SITE est hébergé en Suisse par un hébergeur agréé.
Service : le service de télé-consultation médicale fourni par le(s) Médecin(s)-expert(s) est une prestation médicale à distance permettant à tout Utilisateur de bénéficier d’un conseil médical personnalisé et à distance au-près d’un Médecin Expert, sur la base des informations médicales qu’il aura transmises à www.2emeavis.com et que 2emeavis.com transmettra, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, au(x) Médecin(s)-expert(s).
Télé-consultation : La télé-consultation est réalisée en appel vidéo ou audio, en face-à-face entre l’Utilisateur et le Médecin-expert au moyen de la technologie sécurisée Zoom Video Communication (www.zoom.us). En naviguant sur le SITE et en utilisant la technologie Zoom, vous acceptez également tacitement les Conditions d’utilisation de Zoom.
6. Documents contractuels
Les documents contractuels encadrant les conditions d’utilisation du SITE et du Service sont constitués :
- Des présentes Conditions Générales encadrant l’utilisation du SITE
- Du document d’information et consentement qui est porté à la connaissance de l’Utilisateur et soumis à son acceptation lors de la sollicitation du Service par l’Utilisateur
Si une disposition des présentes Conditions Générales était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces Conditions Générales ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes Conditions Générales.
7. Acceptation des Conditions Générales de Services
Tout Utilisateur s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales suivant les modalités décrites ci-après.
L’utilisation du SITE nécessite au préalable l’acceptation des présentes Conditions Générales qui se fait par un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de la sollicitation du Service par l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur sans réserve dès leur acceptation et s’appliquent durant toute la durée de l’exécution du Service fourni par le(s) Médecin(s)-expert(s)et de l’utilisation du SITE.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales et a la possibilité de les consulter à tout moment sur le SITE.
Compte tenu des évolutions possibles du SITE et de la législation, 2emeavis.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors de la sollicitation du Service. Elles seront applicables postérieurement à la modification.
L’utilisation du SITE après toute nouvelle modification des Conditions Générales entraîne l’acceptation tacite des modifications des Conditions Générales.
2emeavis.com se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au SITE, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
8. Service fourni par le(s) Médecin(s) Expert(s)
Description du Service
Le Service consiste en une prestation médicale, à distance (télé-consultation), fournie à l’Utilisateur par des Médecins-experts. Le Service permet à l’Utilisateur de solliciter à distance et de manière sécurisée, par le biais du SITE, une télé-consultation auprès d’un ou plusieurs Médecin(s)-expert(s). Le(s) Médecin(s)-expert(s) ainsi consulté(s) rendra son avis médical, dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, sur la base des documents et informations médicales fournis par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité, par le biais du SITE. L’ensemble des documents et rapports médicaux sont transmis par le SITE aux médecins-expert(s) concerné en nom et pour le compte de l’UTILISATEUR.
Le Service prend en charge uniquement les situations de douleurs chroniques stables et exclut de ce fait les situations d’urgence, ce dont est clairement informé l’Utilisateur au moment de la sollicitation du Service.
Le Service rendu à l’Utilisateur ne remplace en aucun cas, en totalité ou partiellement, à une consultation ou à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique. En effet, le Service est délivré par le médecin-expert à l’Utilisateur sur la seule base des informations et pièces transmises par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du SITE, sous réserve d’un examen clinique physique approfondi.
Après avoir sollicité et réglé par avance le Service, l’Utilisateur sera contacté dans les 24 heures par le secrétariat de 2èmeavis.com afin de :
- Confirmer la sélection du Médecin-expert. L’UTILISATEUR peut déléguer à 2emeavis.com le soin de sélectionner le Médecin-expert le plus adapté à sa demande.
- Définir une date et heure de rendez-vous de téléconsultation.
- Constituer le dossier médical de l’UTILISATEUR qui sera ensuite transmis au médecin-expert en charge de la téléconsultation.
Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’UTILISATEUR et ne peut pas être sollicité ou utilisé par une entreprise, organisme ou société commerciale.
9. Tarifs et modalités de paiement
La fourniture du Service par le(s) médecin(s) Expert(s) à destination de l’Utilisateur est payante et n’est pas prise en charge par les assurances ou complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance). L’Utilisateur règle en avance les frais du Service.
Les honoraires dus par l’Utilisateur au(x) médecin(s)-expert(s) en contrepartie du Service fourni seront facturés et encaissés par 2emeavis.com, au nom et pour le compte du (des) médecin(s)-expert(s), en vertu d’un mandat de facturation et d’encaissement.
L’Utilisateur effectue le règlement du Service par un paiement en ligne par carte bancaire (CB, Visa,MasterCard). Le règlement du Service intervient avant et conditionne la délivrance du Service par le(s) médecin(s)-expert(s).
Les transactions financières effectuées sur le SITE sont confiées à un organisme de paiement en ligne sécurisée (www.stripe.com).
Une fois le paiement validé, l’UTILISATEUR recevra par e-mail une confirmation et un récapitulatif de la part de l’organisme de paiement. L’UTILISATEUR doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dument autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement du Service.
10. Déontologie et Obligations du Médecin Expert
Le Médecin Expert s’engage, dans le cadre de la réalisation du Service, à respecter l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par l’Ordre des Médecins. A ce titre, le médecin-expert s’engage notamment à respecter :
- Le secret le plus strict sur les informations de santé et concernant la vie privée des UTILISATEURS, dont il aurait eu connaissance par le biais du SITE, conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques ;
- Le principe d’indépendance et du libre choix du patient ;
- Le principe d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.
L’UTILISATEUR peut s’opposer à tout moment à l’accès du médecin-expert aux informations le concernant. De plus, le Médecin-expert ne révèle ou diffuse en aucun cas, de quelque façon que ce soit, à tout tiers non autorisé hors de l’équipe de soins, une information d’ordre médical, même partielle, concernant L’UTILISATEUR.
11. Mise en garde
L’utilisateur sera seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données et pièces médicales qu’il aura communiquées et qui auront été transmises au médecin expert, en son nom et pour son compte, par 2emeavis.com.
En aucun cas, le médecin expert ne sera en mesure d’effectuer des vérifications ou des contrôles d’exactitude et d’exhaustivité des données saisies par l’utilisateur. Dès lors, la responsabilité du médecin expert ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse ou l’avis médical rendu par ce dernier serait erroné du fait de la communication, par l’utilisateur patient ou médecin, de données incomplètes, insuffisantes, tronquées, modifiées ou erronées.
Aucun conseil médical donné par un professionnel de santé à l’utilisateur patient ne doit être négligé ou retardé du fait d’un avis rendu par un médecin expert à l’occasion du service ;
L’utilisateur patient reconnait qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant l’avis qui lui est rendu par le médecin expert à l’occasion du service. Il appartient à l’utilisateur de vérifier préalablement l’adéquation des services à ses besoins.
Toute situation d’urgence médicale doit conduire l’utilisateur patient à contacter sans délai les services d’urgence compétents et/ou son médecin traitant ou médecin spécialiste qui le suit pour sa pathologie.
12. Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable au Service de téléconsultation en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun remboursement ne pourra ainsi être réclamé.
13. Tarifs et modalités de paiement
Le Service proposé par le SITE à l’Utilisateur est payant : le prix du Service est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises. Le prix est ferme et définitif. La commande de l’utilisateur est matérialisée par son paiement en ligne.
L’Utilisateur procède au paiement de l’utilisation du SITE par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande. Les transactions financières effectuées au sein du SITE sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée (www.stripe.com). L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. Les données de paiement sont cryptées puis transmises vers la banque, en toute confidentialité. Elles sont rendues inaccessibles à un tiers. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande. Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre du SITE.
2emeavis.com ne stocke directement aucune donnée bancaire. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet l’accès aux Services. A l’issue du paiement, l’Utilisateur recevra sur l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de son inscription un email récapitulatif de l’opération.
Le prix du Service ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l’accès au SITE et au Service.
2emeavis.com émettra une facture au titre de l’utilisation du SITE. L’Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée, par e-mail. Le règlement de l’utilisation de la Plateforme intervient avant et conditionne la délivrance du Service par le(s) médecin(s)-expert(s).
Les registres informatisés conservés dans le SITE, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
14. Information et recueil du consentement de l’Utilisateur
L’utilisation du SITE, et par conséquent, l’accès au Service, n’est possible que si l’Utilisateur a préalablement pris connaissance et accepté le document d’information et consentement qui lui aura été soumis sur le SITE et validé les présentes Conditions Générales.
Après avoir pris connaissance des informations sur les modalités de délivrance du Service et accepté les présentes Conditions Générales, le consentement exprès, préalable, éclairé et actif de l’Utilisateur est collecté. L’expression du consentement de l’Utilisateur est notamment matérialisée par le cochage d’une case spécifique associée à une convention de preuve par ce dernier lors de la demande téléconsultation.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité, à tout moment et gratuitement, de retirer son consentement en contactant le 2èmeavis.com à l’adresse suivante : consentement@2emeavis.com. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra plus accéder au SITE ni bénéficier du Service.
La collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel sont ensuite réalisés pour permettre le Service.
L’accès au SITE et la mise en œuvre du Service nécessitent la collecte et le traitement des données à caractère personnel et médical de l’Utilisateur.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données de santé, couvertes par le secret médical qui s’impose au médecin-expert et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris les données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect de la Réglementation.
15. Propriété intellectuelle
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu du SITE est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de la Plateforme, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales.
16. Secret Médical
2emeavis.com garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes à la Réglementation aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur au(x) médecin(s)-expert(s) par le biais du SITE. A ce titre, 2emeavis.com garantit l’Utilisateur que l’ensemble des échanges entre l’Utilisateur et le(s) médecin(s)-expert(s) dans le cadre de la réalisation du Service seront effectués par le biais d’une messagerie sécurisée.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre pour la réalisation du Service, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données ou fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
17. Responsabilité de 2emeavis.com
2emeavis.com est tenu à une obligation de transmission des informations et pièces fournies par l’Utilisateur et d’administration du SITE.
2emeavis.com ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et d’internet, ou faute de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant de bénéficier du Service, en ce compris les frais d’abonnement et de connexion à internet.
2emeavis.com ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution du Service, en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
2emeavis.com n’est pas responsable des dommages résultant de la transmission par l’Utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment de l’avis médical rendu par le médecin-expert dans le cadre du Service ; la transmission par l’Utilisateur au médecin-expert d’informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l’Utilisateur de pièces médicales utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service par le médecin-expert; de l’avis médical délivré par le médecin-expert, ce dernier étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur du Service qu’il fournit.
18. Responsabilité du médecin-expert
Chaque médecin-expert est intégralement et exclusivement responsable de chaque Service fourni par lui à un Utilisateur conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de son activité professionnelle.
Nonobstant ce qui précède et dans la mesure ou l’avis rendu par le médecin-expert dans le cadre du service qu’il rend ne repose sur aucun examen médical physique clinique préalable du patient mais sur les seules informations et pièces médicales que ce dernier aura transmises, la responsabilité du médecin-expert ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse ou l’avis médical rendu par ce dernier serait erroné du fait de la transmission par le patient de données incomplètes, insuffisantes ou erronées.
L’utilisateur est en effet seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données et pièces médicales qu’il aura transmises, par le biais de la plateforme, au médecin-expert dans le cadre du service.
En aucun cas, le médecin expert ne sera en mesure d’effectuer des vérifications de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies par l’utilisateur.
19. Responsabilité de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du SITE et du Service. Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du SITE et du Service à ses besoins. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service et que 2emeavis.com n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence.
De plus, chaque Utilisateur reconnait que 2emeavis.com ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes.
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données et pièces médicales transmises au médecin-expert aux fins de la réalisation du service.
La responsabilité du médecin-expert ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse ou l’avis médical rendu par ce dernier serait erroné du fait de la communication de données incomplètes, insuffisantes ou erronées par le patient.
Dans la mesure ou l’avis rendu par le médecin-expert a l’occasion du service ne repose sur aucun examen médical physique du patient mais sur les seules informations et pièces médicales que l’utilisateur aura communiquées, aucun conseil médical donne par un professionnel de santé a l’utilisateur ne doit être négligé ou retardé du fait d’un avis rendu par un médecin-expert a l’occasion du service.
L’utilisateur reconnait qu’il prend seul les décisions au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant l’avis qui lui est rendu par le médecin expert a l’occasion du service.
Toute situation d’urgence médicale doit conduire l’utilisateur à contacter immédiatement les services d’urgence compétents et/ou son médecin traitant ou médecin spécialiste qui le suit pour sa pathologie.
